TVA réduite à 7% pour l'accession à la propriété en zones ANRU.




La Loi portant sur l'Engagement National pour le logement date de 2006 et permet aux personnes souhaitant acquérir leur résidence principale de bénéficier d'une TVA réduite à 7%. Cette initiative ayant pour objectif de donner la possibilité à des ménages aux revenus limités d'accéder à la propriété.

Cet avantage reste malgré tout conditionné au respect d'un certains nombres de critères :

  • Condition sur les secteurs concernés :
    Les quartiers bénéficiant de cette TVA réduite doivent avoir fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. On parlera de zones ANRU pour définir les zones d'aménagement et de renovation Urbaine: Voir liste des quartiers éligibles à la TVA 7% pour l'accession à la propriété.

  • Condition de ressources des acquéreurs :
    Les futurs acquéreurs doivent respecter des conditions de ressources conformément à la composition de leur ménage. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent au revenu net imposable.

  • Conditions de zones géographiques :
    Les prix de vente des logements vendus en TVA réduite sont plafonnés par zones géographiques (A, B1, B2 et C).

Consultez-nous pour vos demandes concernant les modalités d'application, ainsi que la liste des programmes éligibles à la TVA 7% !


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